Refund policy

11.       Droit de rétractation et politique de retour

Droit de rétractation

L’article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

 

Le Client exerce son droit de rétractation en informant RYNAV de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, visé à l’alinéa précédent, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier à l’adresse électronique suivante : contact@maison-navarrete.com, ou à l’adresse postale suivante :

 

SAS RYNAV

52 AVENUE DU PORT LES LECQUES

83270 SAINT CYR SUR MER

 

Le Client peut également exercer son droit de rétractation, avant l’expiration du délai de (14) jours, par envoi du formulaire de rétractation fourni par RYNAV à l’Annexe 2 des présentes.

 

 

Modalité de retour en cas d’exercice du droit de rétractation

Chaque Produit doit être retourné suivant les consignes de RYNAVavec toutes ses étiquettes et dans son emballage d’origine, ainsi que les accessoires livrés avec.

Le Produit renvoyé doit être effectivement accompagné du bon de retour, dûment rempli et signé.

Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer le bien à l’adresse suivante : 52 AVENUE DU PORT LES LECQUES, 83270 SAINT CYR SUR MER. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration de ce délai.

RYNAV n’effectuera pas de remboursement si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas au(x) Produit(s) commandé(s) ou s’ils ne proviennent pas de la commande effectuée sur le Site.

Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour produit, le coût du dommage est à la charge du Client.

 Le Produit qui ne serait pas retourné dans les délais et conditions ci-dessus visées ne sera ni remboursé ni échangé par RYNAV.

Dans tous les cas, aucun échange de Produits commandés sur le Site ne pourra être effectué par RYNAV.

 

Remboursement

Le remboursement de la totalité des sommes versées pour le(s) Produit(s) retourné(s), hors frais de livraison au Client, s’effectuera selon le mode de paiement des Produits utilisé lors de la validation de la commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de paiement différent.

Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivants la date de réception de la demande de rétractation de l’acheteur ou, si cette date est postérieure, (i) au jour de la réception par RYNAV des Produits retournés par le Client ou (ii) de la date à laquelle le Client fournit la preuve de l’expédition de ces biens (la date retenue étant celle du premier de ces deux évènements).

Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des Produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la commande (dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de RYNAV). La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

 

Exclusions du droit de rétractation

RYNAV informe le Client que conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, pour la commande de Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d'un droit de rétraction. Sont ainsi notamment visés les Produits dont l’emballage a été ouvert et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.